Quelles sont les charges et taxes à payer en plus du loyer ?

En immobilier d’entreprise, il existait une totale liberté conventionnelle en la matière. La loi Pinel du 18 juin 2014 a rajouté un article L145-40-2 aux dispositions régissant les baux commerciaux, instaurant une réglementation des obligations du bailleur concernant les charges impôts taxes et redevances.Cet article prévoit notamment que le bailleur doit communiquer (dans le bail) un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevance afférents au bail et leur répartition entre bailleur et preneur. Dans le cas d’un site multi locataires, la répartition entre les locataires doit être précisée. Cette répartition est fonction de la surface exploitée (charges et travaux) et de la surface occupée et quote-part de parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée (impôts taxes et redevances). Enfin, cet article prévoit également la communication par le bailleur (dans le bail) des travaux réalisés dans l’immeuble au cours des 3 dernières années et leur coût, ainsi que les travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années à venir et l’estimation du coût.

Généralement, les propriétaires raisonnaient en loyer net de charges. Ainsi l’intégralité des charges et impôts était répercutée conventionnellement sur le preneur, notamment les charges d’entretien et de réparations, les honoraires de syndic ou de gestionnaire d’immeubles, l’assurance de l’immeuble, le salaire du gardien, l’impôt foncier, la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile de France...