Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

FAQ Immobilier entreprise | Mai 2017

Advenis RES, conformément à ses valeurs et à son éthique, et dans le respect des règles qui s’appliquent aux activités des professionnels de l’immobilier, a à cœur de mettre en place un dispositif de vigilance adapté portant sur l’identification de ses clients, et l’examen des opérations effectuées (provenance et destination des fonds).

L’objectif de ce document est de vous informer des obligations qui s’imposent à l’ensemble des parties, tant lors d’une opération d’achat ou de vente (directement ou indirectement) d’immeuble ou de fonds de commerce, que de location.
Le respect de ces obligations protège l’intérêt des parties en présence, leur réputation, leur image et tend à établir une relation de confiance.

La communication, sous votre responsabilité, des informations vous concernant, et ces mêmes éléments d’informations collectées auprès de votre cocontractant, nous permettrons de nous employer à protéger vos intérêts et sécuriser vos transactions.

Ce dispositif de vigilance qui nous incombe doit être effectif avant toute entrée en relation d’affaires avec nos clients et tout au long de cette relation.

Votre collaboration comme celle de vos contractants, dans le respect des exigences de la loi, nous est pleinement nécessaire. Nous vous remercions par avance de votre coopération.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Les professionnels de l’immobilier, dont l’activité est soumise au statut fixé par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) depuis 1998.

Ils doivent appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur (voir ci-dessous), en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Ils sont contrôlés par la DGCCRF et sanctionnés en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

S’ils ne sont pas en mesure de collecter les informations demandées, le Code Monétaire et Financier (CMF) contraint les professionnels à ne pas établir ou poursuivre la relation d’affaires.

Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier doivent, en cas de risque ou de soupçons, mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées, complémentaires, ou de procéder à un signalement au déclarant TRACFIN de l'entreprise.

NOS OBLIGATIONS :

S’assurer de la présence physique du client ou de son représentant au moment de l’établissement de la relation d’affaires,
Collecter les informations nécessaires à la connaissance du client et de son activité,
Identifier la nature et les caractéristiques de la transaction,
Examiner les opérations effectuées,
Evaluer les risques.

Pour ce faire, quels documents devez-vous nous fournir (exemple pour une société) ?

Extrait Kbis de moins de 3 mois (*)
Statuts à jour datés et signés par le représentant légal
Comptes certifiés du dernier exercice clos (*)
Liste récente des actionnaires / associés / personnes physiques détenant au moins (directement ou non) 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité
Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire (*)
Justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant au moins 25 % des parts ou actions de société
Questionnaire « Personne Politiquement Exposée »
Questionnaire connaissance client
(*) ces documents sont également nécessaires à la remise du dossier de candidature > voir

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
LEXIQUE

Relation d’affaires

Une relation d’affaires se définit comme une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée.
Dans notre cas, la relation d’affaires commence dès que nous assistons notre client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction.

Opération de blanchiment

L’infraction de blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens, ou des revenus, de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la personne physique pour le compte de laquelle une opération est réalisée et qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui, de fait ou de droit exerce un contrôle sur la personne morale.

TEXTES EN VIGUEUR

Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 et Ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF)

CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COLLECTEES

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin d'assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel que nous collectons, ou le cas échéant, dont nous n'effectuons qu'un traitement, dans le cadre des obligations prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles dit "RGPD".

La société Advenis Conseil est le responsable de traitement au sens du RGPD. Les données collectées sont destinées au Service Conformité et aux collaborateurs en charge de la gestion de votre dossier. Vos données seront conservées pendant 5 ans à partir de la fin de notre relation d'affaires.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits indiqués ci-dessous (sauf obligations légales) et adresser votre demande, en indiquant vos coordonnées complètes au Délégué à la Protection des Données soit par email à l'adresse : dpoadvenis@advenis.com ou par courrier à : Advenis, Délégué à la Protection des Données, 12 rue Médéric, 75017 PARIS :