DECRYPTAGE : Rappel des modalités du Décret Tertiaire
Advenis Real Estate Solutions | Octobre 2023
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, parfois également nommé Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), est un décret paru en juillet 2019 visant à promouvoir l'efficacité énergétique et à réduire la consommation du parc de bâtiments à usage tertiaire. Il impose aux assujettis de :
- déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur un site internet dédié : OPERAT ;
- réduire leurs consommations énergétiques d’ici 2050.
Cela concerne quels bâtiments ?
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments ou ensembles de bâtiments situés sur un même site, dont la surface tertiaire est supérieure à 1 000 m². Il englobe donc une grande partie des immeubles de bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, hôpitaux et centres commerciaux.
Les propriétaires et occupants des surfaces assujettis sont conjointement soumis aux obligation de déclaration et de réduction de consommations énergétiques. Le décret impose qu’ils collaborent et qu’il se communiquent mutuellement leurs données.
Quels sont les objectifs ?
L’objectif du décret est de réduire les consommations énergétiques finales des bâtiments à usage tertiaire, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique.
- En 2030 : réduction de 40% des consommations par rapport à l’année de référence (ou atteinte de la consommation seuil)
- En 2040 : réduction de 50% des consommations par rapport à l’année de référence (ou atteinte de la consommation seuil)
- En 2050 : réduction de 60% des consommations par rapport à l’année de référence (ou atteinte de la consommation seuil)
Quel est le calendrier ?
| 01/10/2019 | Entrée en vigueur du Décret Tertiaire |
| 31/12/2022 | Enregistrement des bâtiments assujettis sur OPERAT et déclaration des consommations énergétiques des années 2021, 2020 et éventuellement de l’année de référence |
| 30 sept. chaque année | Déclaration annuelle des données de consommation énergétique sur OPERAT |
| 30/09/2026 | Eventuelles modulations des objectifs, constitution des dossiers techniques en cas d’impossibilité d’atteinte des objectifs |
| 2030, 2040 et 2050 | Contrôles de l’atteinte des objectifs |
Quelles sont les sanctions ?
Les assujettis ne respectant pas les obligations du décret tertiaire s’expose à deux types de sanctions :
- Sanction financière : 7 500€ d’amende pour les personnes morales ;
- Sanction réputationnelle "name and shame" : publication, sur un site internet des services de l'Etat, de la liste des assujettis mis en demeure pour non-respect du décret.
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