Plafonnement temporaire de l'indexation de certains loyers soumis à la variation de l'ILC (baux commerciaux)

Afin d'enrayer la hausse des prix liés à l'inflation, la loi relative à la protection du pouvoir d'achat plafonne l'indexation des loyers des baux commerciaux des petites et moyennes entreprises soumis à l’ILC à 3,5 %.

Cette disposition s'appliquera pour une durée d'un an à compter de la parution de l’indice ILC du deuxième trimestre 2022 et jusqu'à celle du premier trimestre 2023. 

Cette révision limitée s'appliquera à la révision du loyer des petites et moyennes entreprises, à savoir les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.