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Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

Juridique | Novembre 2013

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013.

Ce texte vise notamment à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration.

Cette mesure, qui constituait jusque-là l’exception, deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun.

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