La modernisation du statut des baux commerciaux
Juridique | Novembre 2013
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre son titre premier à la modernisation du régime des baux commerciaux.
Il y est prévu :
- La suppression de la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour le loyer de renouvellement et la révision triennale, et l’adoption d’un indice plus lisible et plus stable.
- Le plafonnement annuel des augmentations permises à 10% du dernier loyer acquitté.
- Une liste précise des charges et une répartition claire entre bailleur et preneur.
- L’obligation d'établir un état des lieux d’entrée.
- L'élargissement des cas de saisine obligatoire de la commission de conciliation des litiges relatifs à la révision triennale ainsi qu'à ceux relatifs aux charges et travaux.
- L’interdiction des avances de loyer pour les preneurs immatriculés depuis moins de 6 mois.
- L’instauration d'un droit de préemption du locataire en cas de vente des locaux loués par le bailleur.
- Un allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans.
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