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Promesse de vente / Condition suspensive / Délai de réalisation

Promesse de vente / Condition suspensive / Délai de réalisation

Juridique | Décembre 2013

Rappel d'une jurisprudence récente :

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

Cour de Cassation 29/05/2013

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