ZUP - Loi de programmation sur la ville : redéfinition des Zones Urbaines Prioritaires
Juridique | Mars 2014
Actuellement, les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) portent sur des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartier d’habitat dégradé, et par un déséquilibre accentué entre l’emploi et l’habitat. Ces zones comprennent les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Zones Franches Urbaines (ZFU).
Différentes mesures fiscales et sociales dérogatoires s’appliquent dans ces zones.
La nouvelle loi du 21/02/2014 (loi 2014-173) prévoit la suppression des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et la création de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ainsi au 1er janvier 2015 les ZUS et les ZRU seront supprimées, mais les ZFU seront maintenues.
La liste des nouveaux quartiers prioritaires sera établie par Décret. Les critères généraux définis par la loi sont les suivants (les modalités d’identification seront précisées par Décret) :
- un nombre minimal d’habitants,
- un écart de développement économique et social.
Une partie des règles applicables dans les ZUS sont transférées aux quartiers prioritaires.
A noter cependant que l’exonération de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en IDF (ainsi que la redevance pour création) prendra fin définitivement au 31/12/2014. Seule l’exonération pour les locaux situés en ZFU devrait perdurer.