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Lois de Finances 2014 et 2015 : adoption définitive par l'Assemblée Nationale

Lois de Finances 2014 et 2015 : adoption définitive par l'Assemblée Nationale

Juridique | Décembre 2014

Loi de Finances rectificative 2014 | Nouvelle Loi de Finances 2015 :

Rappel des mesures impactant le secteur de l’immobilier d’entreprise

Simplification de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Création d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexée aux locaux à usage de bureaux en Ile de France
Exonération de redevance pour création de bureaux pour les opérations de reconstruction et aménagement des tarifs pour les locaux de stockage et certains bureaux
Création d’une taxe additionnelle en Ile de France à la taxe foncière et à la CFE
Doublement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont les surfaces de vente excède 2 500 m²
Non déductibilité de la taxe annuelle sur les locaux à usage commercial, ou de bureaux ou de stockage en Ile de France
Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France en matière de plus-value immobilière
Aménagement des plus-values sur les terrains à bâtir pour les personnes physiques

Une saisine du Conseil Constitutionnel reste encore possible sur ces mesures.

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