2015 : date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP)
Juridique | Janvier 2015
Les locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux sont, pour la plupart, classés dans la catégorie des ERP.
À ce titre, ils sont visés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « Handicap », modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014.
Dès lors, exploitants ou propriétaires de ces locaux ont l’obligation de les mettre en conformité par la mise en œuvre de travaux.
À défaut de réalisation au 1er janvier 2015, pour bénéficier de nouveaux délais pour franchir le cap de la mise en accessibilité, un dossier Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 en Mairie de la commune d’implantation (ou en Préfecture selon le nombre ou la catégorie d’ERP considérés).
Pour accompagner les entreprises, le Ministère a créé des guides pratiques pour aider à rendre les locaux accessibles. Ils sont tous consultables sur le site du Ministère : cliquez ici
Vous y retrouverez également notamment des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP.
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