Un code de déontologie pour les professionnels de l'immobilier
Juridique | Septembre 2015
Les professionnels de l'immobilier sont tenus, à compter du 1er septembre 2015 de respecter un code de déontologie institué par un décret du 28 août 2015 découlant de la loi Alur, publié au Journal officiel du 30 août 2015. Les agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant "les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce", doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.
Le code de déontologie contenu dans ce décret comprend 12 articles.
En cas de violation des règles édictées dans ces articles, les professionnels s'exposent à des "sanctions disciplinaires" prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (*).
Aux termes des dispositions de ce code de déontologie, les professionnels concernés doivent notamment :
- exercer leur profession "avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité",
- présenter leur carte professionnelle "à la demande de toute personne intéressée",
- faire preuve de "prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants",
- "posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités" et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires,
- s'abstenir de toute discrimination, et "veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme",
- "refuser leur concours" en cas de sollicitation pour "l'élaboration d'actes frauduleux",
- veiller à "ne pas se trouver en conflit d'intérêts" avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l'exercice d'activités annexes,
- "s'efforcer de résoudre à l'amiable" les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères.
(*) Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi Alur seront précisées dans un décret à paraître.