Taxes 2016 : Bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage, surfaces de stationnement
Juridique | Février 2016
TAXES BUREAUX LOCAUX COMMERCIAUX LOCAUX DE STOCKAGE SURFACES DE STATIONNEMENT - TARIF 2016 | |||
|---|---|---|---|
1ère Circ. €/m² | 2ème Circ. €/m² | 3ème Circ. €/m² | |
Taxe bureaux | 16,89 | 10,02 | 4,81 |
Taxe locaux commerciaux | 7,45 | 3,84 | 1,93 |
Taxe locaux de stockage | 3,85 | 1,93 | 0,98 |
Taxe stationnement | 2,25 | 1,30 | 0,66 |
Taxe additionnelle | 4,18 | 2,40 | 1,21 |
1ère circonscription :
Paris et le département des Hauts-de-Seine
2ème circonscription :
Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ; L'unité urbaine de Paris regroupe l'ensemble des communes de plus de 2000 habitants dont plus de la moitié de la population au premier janvier 2010 habite une zone bâtie présentant une continuité du tissu bâti avec la ville de Paris. Une construction est intégrée à un tissu bâti continu si elle n'est pas distante de plus de 200 mètres de l'une des autres constructions constituant ce tissu bâti continu. Un arrêté du Ministre de l'Economie précise les communes concernées
3ème circonscription :
Les communes de la région Île-de-France n'appartenant pas à l'unité urbaine de Paris
Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles à la fois, pour l'année en cause, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux articles L.2334-15 et L.2531-12 du code général des collectivités territoriales sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
Ces taxes sont à acquitter pour le 1er mars 2016 au plus tard par déclaration spontanée.
Imprimé n° 6705 B (CERFA n° 11213), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".