Publication du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
Juridique | Juin 2017
Prévus par la loi Grenelle 2 du 2 juillet 2010, les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les immeubles à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public étaient rendus obligatoires et devaient être réalisés dans un délai de huit années, un décret d’application devait en déterminer la nature et les modalités.
Attendu depuis 7 ans, le décret est enfin paru. Il oblige à réaliser certains travaux d’ici à 2020, 2030 et 2050 pour favoriser les économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires.
Avec ce décret, une nouvelle section « Obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » est créée aux articles R. 131-38 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation.
Publié au JO du 10 mai 2017, il fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire, d’ici 2050.
Le même décret fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à horizon 2020 en fonction de la consommation de référence, et de 40 % d’ici à 2030.
Pour établir le calcul de cette réduction de la consommation énergétique, le texte stipule qu'il sera pris en compte la consommation énergétique de référence sauf dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient été faits depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, ce sera la dernière consommation d'énergie connue avant ces travaux qui sera prise en compte pour le calcul.
Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile.
Le décret précise que les occupants d'un immeuble de bureaux devront accompagner les personnels à utiliser les équipements mis à leur disposition pour diminuer les consommations d'énergie.
Par ailleurs, une étude énergétique devra être réalisée afin de proposer les travaux d'économie d'énergie et établir des recommandations "hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement". Plusieurs scénarios seront alors proposés pour permettre de diminuer jusqu'à 40% la consommation de référence d'ici 2030. L'objectif de cette étude énergétique est de prendre en compte l'état initial du bâtiment et d'évaluer les objectifs à atteindre.
Ce texte précise également les modalités du suivi de ces objectifs. Les propriétaires occupants ou les bailleurs et les preneurs concomitamment devront transmettent certains éléments (précisé dans l'article R.*131-46 du décret) à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction.
Art. R.* 131-46. – Selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction: – avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques conformes aux dispositions de l’article R. 131-42 , et le plan d’actions visés au I de l’article R. 131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d’action et le nouvel objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l’article R. 131-45; – avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2; – avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les économies d’énergie réalisées. Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, conservent ces éléments pendant une durée minimale de dix années.