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Est-ce que mon loyer peut être augmenté en cours de bail par mon bailleur ?

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En pratique, les baux commerciaux comportent généralement une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation conventionnelle). Celle-ci prévoit une variation automatique du loyer à une date déterminée en fonction d’indices déterminés et déterminables.

Ainsi, il est prévu une indexation tous les ans ou tous les 3 ans, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail (ou toute autre date librement déterminée). L’indice servant à l’indexation est depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’ILAT ou l’ILC, ou tout indice en rapport avec l’activité de l’une ou l’autre des parties.

Compte tenu des fortes augmentations de l’indice INSEE du Coût de la Construction, de nouveaux indices ont été créés :

  • IRL (indice de référence des loyers) obligatoire dans les baux d’habitation.
  • ILC (indice des loyers commerciaux) utilisé pour les locaux commerciaux (commerces).
  • Enfin, ILAT (indice des loyers d’activités tertiaires) qui pourra être utilisé pour les locaux à usage industriel et tertiaire (locaux d’activités, entrepôts, bureaux).

(Voir tableau des indices INSEE ICC, ILAT et ILC)

Par ailleurs, il existe des mécanismes légaux de révision du loyer prévus par les articles L145-37, 38 et 39 du Code de Commerce et qui peuvent être mis en œuvre lorsque les conditions prévues par ces articles sont remplies (la loi Pinel du 18 juin 2014 a retiré de ces articles toutes références à l’ICC remplacé par l’ILAT ou l’ILC), ainsi qu’un encadrement de la fixation du loyer du bail renouvelé prévu par les articles L145-33 et L145-34 du code de commerce (là aussi la loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé la référence à l’ICC par l’ILAT ou l’ILC). Cette même loi limite la variation du loyer renouvelé dans les cas * où le « déplafonnement » était possible, à 10 % du loyer acquitté lors de l’année précédente.

* bail de 12 ans et plus, locaux construits en vue d’une seule utilisation, locaux à usage exclusif de bureaux.
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