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Les obligations pour le propriétaire de fournir des documents (certificat, diagnostic, ...) justifiant de l’état et de la composition des locaux loués sont de plus en plus étendues. Actuellement, un propriétaire doit fournir selon les cas :
 
  • Amiante : rappel : en application du Décret du 7/02/1996, la recherche de présence d’amiante dans les flocages (immeuble construit avant le 01/01/1980), calorifugeages (immeuble construit avant le 29/07/1996) et faux plafonds (immeuble construit avant le 01/07/1997) a du être effectuée par tous les propriétaires avant le 31/12/1999, et en application du Décret du 13/09/2001, un contrôle sur les matériaux durs de construction pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 doit avoir été effectué avant le 31/12/2003 pour les immeubles ERP catégorie 1 à 4 et pour les IGH. Le décret du 3 juin 2011 rend le diagnostic amiante obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Les composantes à sonder ou vérifier dans le cadre du repérage sont classées dans 3 listes :
    - liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
    - liste B (enduits projetés, dalles de sol, panneaux, conduits en amiante-ciment, joints),
    - liste C (plaques en fibres-ciments, ardoises composites).
  • Dossier amiante : les propriétaires ont également l’obligation de constituer, conserver et actualiser un « dossier amiante » pour les parties privatives et les parties communes.

Le propriétaire n’a pas l’obligation légale d’annexer les diagnostics ci-dessus au bail. Cependant, il devra pouvoir en justifier et le fournir à première demande. Cette obligation ne concerne que les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 puisqu’après cette date les matériaux de construction ont arrêté de contenir de l’amiante. Durée de validité : illimitée sauf si des travaux ont eu lieu.

 

  • Plomb : un état des risques d’accessibilité au plomb est demandé pour les parties d’habitation des immeubles construits avant 1949. Durée de validité : illimitée si absence ou présence inférieure au seuil – sinon 6 ans en cas de vente et 1 an en cas de location.
  • Electricité : un diagnostic portant sur l’état de l’installation électrique intérieure pour toutes les installations de plus de 15 ans (dans les locaux à usage d’habitation). Durée de validité : 3 ans.
  • Gaz : un diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure de gaz pour toutes les installations de plus de 15 ans (dans les locaux à usage d’habitation). Durée de validité : 3 ans.
  • Assainissement : concerne uniquement les parties à usage d’habitation dans un immeuble non raccordé au réseau collectif d’égout. Durée de validité : 3 ans
  • Radon : zone délimitée par arrêté préfectorale.
  • Risques et Pollutions : un état des risques (ERP – Etat des Risque et Pollutions) devra être annexé au bail pour tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels , et/ou des risques miniers, et/ou des risques technologiques, et/ou pour tout immeuble situé dans une zone de sismicité, et/ou pour tout immeuble situé dans une zone à potentiel radon. Cet état prévoit également une information relative à la pollution des sols et relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Dans le cas où l’état des risques n’est pas annexé, le preneur pourra demander la résolution du bail. Durée de validité : 6 mois.
  • Information Sinistres : si un sinistre consécutif à la survenance d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique donnant lieu à versement d’indemnités est intervenu avant la signature du bail, le bailleur doit en informer par écrit le preneur. Durée de validité : illimitée jusqu'à la survenance d’un nouveau sinistre.
  • Installations classées : obligation d'information de l'existence de l'exploitation d'une installation classée dans les lieux loués, l'exploitant doit fournir un état à jour de la pollution des sols.
  • Performance énergétique : ce diagnostic indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin de permettre de comparer et d'évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il n’a qu’une valeur informative. Durée de validité : 10 ans

 

De plus, le propriétaire, en cas de bail commercial, devra fournir l’inventaire précis et limitatif des charges impôts taxe et redevances afférents au bail, la listes des travaux réalisés dans les 3 années précédentes (avec indication du coût) et la liste des travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années à venir (avec indication du coût prévisionnel).

Mise à jour : septembre 2018

 
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