ORIE : résultats de l'étude "Statut des baux commerciaux et immobilier de bureaux : quelle adéquation ?"

Actualités Advenis RES | 08/07/2016

Lors de sa soirée estivale, le 05 juillet dernier, l’ORIE a présenté les résultats de l’étude « Statut des baux commerciaux et immobilier de bureaux : quelle adéquation ? »

Le statut des baux commerciaux est issu essentiellement d’un décret du 30 septembre 1953 qui avait pour but la protection du « petit commerce » et qui s’applique aujourd’hui à tous types d’acteurs et de locaux.

La question qui se pose est la suivante « Est-ce encore pertinent, en 2016 et pour le futur, de soumettre l’immobilier de bureaux à ce statut ? »Le groupe de travail de l’ORIE, auquel Advenis RES a participé, a étudié plusieurs options pour réformer ce statut, d’une liberté totale (retour au bail civil) à une adaptation du statut.

La solution retenue prône une adaptation du statut limitée aux bureaux au-delà de 2 000 m² afin de continuer à protéger le commerce et les petits entrepreneurs.

Cette adaptation passe par :
• Une plus grande liberté dans la fixation de la durée : libre durée des baux, porter de 12 à 18 ans la durée des baux soumis à publicité foncière, simplifier la mise en œuvre de la sous location en supprimant tout droit direct du sous locataire
• Une évolution libre des loyers : déroger à l’encadrement et à la fixation judiciaire lors des révisions ou des renouvellements
• Une limitation du maintien dans les lieux : permettre au bailleur de résilier le bail pour rénovation lourde ou restructuration visant à améliorer les performances énergétiques du parc, limiter en cas de congé par le bailleur à 2 ans le droit au maintien dans les lieux du preneur, prévoir le paiement immédiat d’une partie de l’indemnité d’éviction sous forme provisionnelle.

Enfin, le groupe de travail conclut sur le fait que réformer les baux commerciaux passera par l’oubli de quelques certitudes, le changement d’habitudes et l’audace de sortir d’une certaine zone de confort.

Le rapport complet est consultable sur le site de l’ORIE