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À quoi sert le dépôt de garantie ? Peut-on me demander d'autres garanties et lesquelles ?

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Le dépôt de garantie sert à garantir au bailleur la bonne exécution par le preneur de ses obligations (financières et matérielles). Il est restituable en fin de bail sous réserve que le preneur soit à jour de ses obligations, la loi ne prévoit aucun délai pour cette restitution.
 
Le montant du dépôt de garantie est libre. Cependant l’article L 145-40 du Code de Commerce prévoit que les sommes (loyer, garantie...) payées d’avance qui excédent 2 termes de loyer (le terme de loyer est sa périodicité) portent intérêt au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, au profit du preneur (il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut renoncer).
 
Ainsi, par exemple, un loyer mensuel d’avance permet un dépôt de garantie d’un mois de loyer. Au-delà, les sommes porteront intérêt au profit du preneur (un loyer trimestriel à terme échu – 6 mois de loyer, un loyer trimestriel d’avance – 3 mois de loyer, un loyer mensuel à terme échu – 2 mois de loyer).
 
Le bailleur pourra exiger, selon les dossiers de candidature (voir Je suis intéressé par un local à louer. Quelles pièces devrais-je fournir pour le dépôt d’un dossier de candidature ?), d’autres garanties complémentaires, principalement :
  • Un cautionnement : acte par lequel une personne physique ou morale s’engage vis à vis du bailleur à satisfaire aux obligations du preneur en cas de défaillance de ce dernier. Le bailleur préfèrera le plus souvent une caution émanant d’un établissement bancaire.
  • Une garantie à première demande : engagement par lequel une personne physique ou morale s’engage à payer à première demande une somme d’argent au bénéficiaire sans pouvoir opposer aucune exception.
 
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