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L’article L145-31 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux prévoit que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous- location des locaux, totale ou partielle, est interdite.

En tout état de cause, pour être valide, la sous-location doit avoir été expressément autorisée par le bailleur, et celui-ci doit avoir été appelé à concourir à l’acte de sous- location.

Le bailleur peut assujettir son accord à d’autres conditions (par exemple que la sous-location soit partielle, c’est à dire qu’elle ne porte que sur une partie des locaux, qu’elle soit consentie à une filiale de la société locataire...).

La sanction pour un locataire qui sous-loue ses locaux sans avoir l’autorisation de son bailleur et sans l’avoir informé, est la résiliation de son bail.

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