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En immobilier d’entreprise, plusieurs types de baux peuvent s’appliquer, les plus courants sont :
  • Le bail commercial régi par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Sa durée est de 9 ans minimum (disposition d’ordre public à laquelle on ne peut déroger). Cependant, le preneur a la faculté de donner congé d’un tel bail à chaque période triennale moyennant un délai de préavis de 6 mois, et un congé délivré par acte extrajudiciaire (= acte délivré par un huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (loi Pinel du 18 juin 2014).. Les facultés de donner congé par le preneur peuvent être conventionnellement modifiées, à l’exception du bail commercial d’une durée de 9 ans consenti pour un local commercial (loi Pinel du 18 juin 2014).. Ainsi le preneur peut renoncer à sa faculté de donner congé à l’issue de la première et/ou deuxième période triennale. Il peut aussi bénéficier d’une possibilité de donner congé à d’autres périodes du bail (par exemple à l’issue de la 4ème année). A noter que si il n’est pas mis fin au bail commercial à l’issue de  sa durée initiale, ce dernier se poursuit par tacite reconduction, dans ce cas le congé peut être donné à tout moment et le délai de préavis est de 6 mois plus le trimestre civil en cours.
  • Le bail de courte durée ou bail dérogatoire, prévu par l’article L145-5 du Code de Commerce ; il permet, en dérogation aux dispositions régissant les baux commerciaux, de contracter un bail d’une durée au plus égale à trois ans. Si la durée initiale est inférieure à 36 mois, le bail peut être renouvelé dans la mesure où la durée totale des baux conclus successivement n’excède pas 36 mois. S’agissant d’une dérogation au statut des baux commerciaux, la durée est librement aménageable, du moment qu’elle n’excède par 36 mois. Cependant, pour certains praticiens cette durée est ferme, le bailleur et le preneur n’auraient donc pas la possibilité de donner congé avant la fin du bail. (Aucune jurisprudence n’est venue confirmer cette interprétation).
    Que se passe t’il à la fin d’un tel bail ? => voir : Peut-on renouveler un bail dérogatoire ?
  • Le bail professionnel, partiellement régi par la loi n°86-1290 du 23/12/1986. Sa durée est au moins égale à 6 ans (disposition d’ordre public à laquelle on ne peut déroger). Cependant, le preneur à la faculté de donner congé à tout moment moyennant un délai de préavis de 6 mois par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire (= acte délivré par un huissier). Il s’applique aux locations de locaux à usage exclusivement professionnel et aux entreprises qui exploitent une activité non commerciale, c’est à dire les professions libérales ou assimilées, ou les professions artisanales lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal. La loi LME du 4 août 2008 permet dorénavant aux bénéficiaires d’un tel bail de renoncer au bénéfice des dispositions ci-dessus et de conclure un bail commercial.
  • La convention d’occupation précaire. Sa durée est fixée librement et peut être indéterminée, la fin de la convention dépendant généralement d’un événement prévu dans celle-ci et qui peut intervenir à tout moment sans que l’on sache précisément quand (exemple dans l’attente d’une expropriation). Cet élément de précarité doit être motivé dans la convention. La loi Pinel du 18 juin 2014 a donné une définition de la convention d’occupation précaire reprise à l’article L145-5-1 du code de commerce : la convention d’occupation précaire se caractérise quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.
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