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Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur a généralement la possibilité de donner congé à l’issue de chaque période triennale. La loi prévoit que le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et par acte extrajudiciaire (= acte délivré par un huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (loi Pinel du 18 juin 2014) – il s’agit d’une condition d’ordre public, on ne peut donc y déroger.
 
Dans le cas où le congé est délivré trop tard, il prendra effet pour la fin de la période triennale suivante.
 
En pratique, si vous avez omis de donner congé et que vous souhaitez vous désengager de votre bail, il vous faudra négocier avec votre propriétaire, lequel, généralement, vous demandera, pour vous délier de vos obligations, de trouver un successeur pour reprendre la location de vos locaux.
 
Cette succession pourra se faire, soit sous forme de cession du bail en cours (voir : Est-ce que je peux céder mon bail ?), soit sous forme de résiliation anticipée amiable du bail en cours et de signature concomitamment d’un nouveau bail avec le successeur.
 
A cette occasion, votre propriétaire pourra, en particulier, fixer de nouvelles conditions financières de location.
 
Dans un tel cas de figure, le conseil en immobilier d’entreprise pourra vous trouver le successeur pour vos locaux et vous aider dans vos négociations avec votre propriétaire.
 
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