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La loi LME du 4 août 2008 permet dorénavant de conclure plusieurs baux dérogatoires à la suite à condition de ne pas dépasser la durée maximum de 36 mois (durée maximale portée de 24 à 36 mois par la loi Pinel du 18 juin 2014).
 
L’article L145-5 du Code de Commerce qui autorise la conclusion de tels baux prévoit que si, à la fin du bail et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois, le preneur est resté dans les locaux, il s’opère automatiquement un nouveau bail qui lui, sera soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux. Ce sera donc un bail commercial d’une durée de 9 ans qui prendra effet un mois après le jour où le bail bail dérogatoire aura pris fin.
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