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L’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux prévoit la nullité des clauses interdisant de céder le bail dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

En ce qui concerne une cession isolée du bail, en pratique, il est fréquent que le bailleur insère une clause prévoyant l’interdiction d’une telle cession, ou subordonnant son accord à un certain nombre de conditions de fond (garantie conjointe et solidaire du cédant*) ou de forme.

depuis la promulgation de la loi Pinel du 18 juin 2014 la garantie du cédant est limitée à une durée de 3 ans et au 1er cessionnaire.

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