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Décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (suite)

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Décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (suite)

Juridique | Juin 2018

Après l’avoir suspendu en partie, le Conseil d’Etat a annulé le 18 juin 2018 le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

D’après le Ministère de la Transition Energétique, les objectifs compris dans le décret seront repris dans le projet de loi sur le logement dite ELAN, et à terme un nouveau décret sera publié.

L’objectif d’économie d’énergie de 40 % d’ici 2030 sera maintenu, et renforcé pour prévoir un objectif de 60 % d’économies à horizon 2050.

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